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Si vous êtes un individu qui est inscrit ou a le droit d'être inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens, ne déclarez pas la partie de vos revenus qui est admissible à l’exemption fiscale prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens.

De in addition, selon le style de bien ou support, l’acheteur doit aussi remplir l’une de ces ailments :

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Organismes de expert services publics Les solutions fournis par certains organismes de bienfaisance ou expert services publics peuvent être non taxables.

Si vous avez produit votre déclaration de revenus et que vous avez droit au crédit pour la TPS/TVH, l'Agence vous enverra votre Leading versement à la date du versement qui accommodate votre 19e anniversaire.

En achetant des biens et des services dans d’autres provinces, la taxe de vente peut devenir complexe, surtout pour les commerçants. Si vous êtes de la même province que le commerçant, vous paierez le taux de taxe de vente de cette province ou de ce territoire.

L'ARC administre les programmes provinciaux et territoriaux suivants qui sont connexes au crédit pour la TPS/TVH :

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Si Assistance Canada ne vous donne pas un NAS, vous pouvez quand même recevoir le crédit pour la TPS/TVH si vous remplissez toutes les ailments énumérées à Critères d'admissibilité. Joignez une Be aware à votre formulaire RC151, Demande du crédit pour la TPS/TVH et du paiement de l'incitatif à agir pour le climat pour les particuliers qui more info deviennent résidents du more info Canada, afin d’expliquer pourquoi vous ne pouvez pas obtenir un NAS et ajoutez une photocopie de l’un des files suivants :

l’enfant du particulier ou qui est à la charge du particulier ou à la demand du conjoint du particulier ;

Si vous estimez avoir payé des taxes que vous n’auriez pas dû payer, vous pouvez demander un remboursement à l’aide d’un formulaire de réclamation que vous pouvez trouver sur le web site officiel de Revenu Québec.

An administrative processing fee of $75 (as well as GST and PST) will likely be charged at the time you post your request.

, de demande de read more décisions anticipées ainsi que dans la négociation de règlements avec les autorités fiscales. Our tax legal professionals are acknowledged for their capabilities in contesting profits tax assessments in addition to GST and